INVALIDITÉ-DÉCÈS : DE NOUVELLES COTISATIONS 2015

À partir du 1er janvier 2015, les taux de cotisations aux régimes invalidité et décès des artisans et des commerçants seront uniformément fixés à 1,3 %. Actuellement, les artisans cotisent au régime au taux de 1,6 % et les industriels et les commerçants au taux de 1,10 %.

Jean Saubesti